Conditions Générales de Vente

 

• Identification
Raison sociale   CYBERLUTIN
Statut juridique et capital social   SAS au capital de 3000 euros
Nom responsable   Guffroy
Prénom responsable   Jean Marc
Siège social   11 rue Ada Byron
Code postal   64000
Ville   Pau
Pays   France
Bureaux / Locaux commerciaux   11 rue Ada Byron 64000 Pau
Téléphone   06.46.33.29.88
E-mail   info@cyberlutin.com
Site web   www.cyberlutin.com
Horaires d'ouverture   de 9h00 à 18h00
TVA intra-communautaire   FR82501745392
Siret   501 745 392 00032
Code APE/NAF   4791B
Num CNIL   1194119

Préambule
Le site est la propriété de la société CYBERLUTIN en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.

- Satisfait ou Remboursé pendant 7 jours
- Information sur les délais de livraison et disponibilités des produits
- Information sur les produits et services offerts
- Mise en oeuvre de la garantie et du service après vente
- Règlement des litiges
- Engagement en matière de protection des données



1. Acceptation des conditions

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre le site Cyberlutin.com et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.


2. Produits

Si le produit est en rupture de stock dans nos entrepôts, il sera commandé et expédié dés que nous aurons été réapprovisionné. En cas de non disponibilité de l'article, le client sera prévenu. Selon son choix il sera remboursé ou pourra modifier sa commande.


3. Commande

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La société CYBERLUTIN confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la réception du règlement de la commande. La société CYBERLUTIN se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. La réexpédition éventuelle du colis sera à la charge de l'acheteur.

 

En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long.

4. Livraison

Après réception du règlement de la commande, le colis est livré sous 10 jours ouvrés (sous réserve de disponibilité des articles). En cas de dépassement de ce délai l'acheteur sera prévenu par email. Pour les livraisons hors de la France métropolitaine le client s'engage à régler toutes les taxes dues a l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Toutes les commandes passées à la société CYBERLUTIN sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. La société CYBERLUTIN se dégage de fait de toutes responsabilités juridiques si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
La livraison sera effectuée par La poste en lettre, colissimo suivi ou recommandé selon le choix du client lors de la validation de la commande en France Métropolitaine. La livraison est effectuée dans le créneau horaire prévu par la poste.
Les livraisons dans les pays de la CEE sont effectuées par La poste en colissimo suivi Europe, pour les livraisons hors de la CEE les livraisons sont effectuées par les services postaux internationaux.
Si le client souhaite une assurance couvrant la totalité de son achat, il doit choisir le mode prioritaire lors de la validation de la commande. Le remboursement s’effectuera après réception du rapport d’enquête de La poste. Le délai moyen de l’enquête est d’environ un mois.
En cas de défauts apparents, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation.
Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.

5. Rétractation

Vous avez 7 jours ( à compter de la réception des articles ) pour vous faire une opinion. En cas d'échange ou remboursement, renvoyez le(les) article(s) neuf(s) dans son(leurs) emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse suivante :
Cyberlutin, 11 rue Ada Byron, 64000 Pau
France
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société CYBERLUTIN est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours sous réserve que le(s) produit(s) soi(ent) dans leur état d'origine et que le(s) emballage(s) n'ai(ent) subi aucune dégradation. Le remboursement s’effectuera par chèque
adressé au nom du client ayant passé la commande et expédié à l'adresse de facturation ou par CB directement sur le compte bancaire du client selon la modalité de règlement choisi.


6. Retour

Afin de traiter au mieux votre retour marchandise il est préférable de nous en prévenir en écrivant à info@cyberlutin.com.
Les frais de retour du produit reste à votre charge.

7. Prix

Le prix est exprimé en euros.
Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE . Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.


8. Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la société CYBERLUTIN.
Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.
Le paiement s'effectue:
-Par chèque à l'ordre de CYBERLUTIN. Le règlement sera expédié à Cyberlutin 11 rue Ada Byron 64000 Pau. Dans ce cas le ou les objets sont réservés pour une période de 10 jours. Passé ce délai, ils sont réintégrés au stock et remis en vente.

-Par carte bleue via le système sécurisé du Crédit Mutuel : Cybermut
-Par Paypal à l'adresse : order@cyberlutin.com
Pour l'étranger aucun règlement par chèque n'est accepté. Seul les virements sur compte bancaire ou règlement Paypal sont acceptés.
Tous les règlements s'effectuent en euros.
Par ailleurs, la société CYBERLUTIN se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige.


9. Litiges

Le présent contrat est soumis au droit français. La société CYBERLUTIN ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de la société CYBERLUTIN sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :
d'une association professionnelle de la branche , d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est possible, le client pourra saisir le tribunal de son choix.


10. Garantie

Dans tous les cas la société CYBERLUTIN ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de la société CYBERLUTIN est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez contacter le service clients du lundi au vendredi de 9h à 18h :

-Par téléphone : 06.46.33.29.8806.46.33.29.88
-Par mail : sav@cyberlutin.com (réponse dans les 24 heures)


11. Informations légales

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi " Informatique et Libertés ", le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société CYBERLUTIN. Pour cela il suffit d’en faire la demande par courrier adressé à CYBERLUTIN, 31 avenue de Savigny, 93600 Aulnay sous bois en indiquant vos noms, prénoms, adresse ainsi que votre identifiant sur le site. De plus, la société CYBERLUTIN s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf autorisation de leur part.

12. Durée de validité des offres

Les offres sont valables tant qu'elles apparaissent sur le site. 

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